Quand on lance sa micro-entreprise, on pense d'abord aux cotisations sociales. L'impôt sur le revenu vient ensuite, et il peut surprendre. Le versement libératoire (parfois appelé « prélèvement libératoire ») permet de payer cet impôt en même temps que vos cotisations, selon un pourcentage fixe de votre chiffre d'affaires. Voici comment il fonctionne.
Qu'est-ce que le versement libératoire ?
Par défaut, le bénéfice d'un micro-entrepreneur s'ajoute aux autres revenus du foyer et il est imposé selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Avec le versement libératoire, vous choisissez de payer un petit pourcentage de votre chiffre d'affaires à l'Urssaf, chaque mois ou chaque trimestre. Cette somme règle l'impôt sur les revenus de votre activité : vous n'avez plus rien à payer dessus l'année suivante.
Deux points à retenir :
- vous ne payez que si vous réalisez du chiffre d'affaires : pas de vente, pas de versement ;
- le taux s'applique au chiffre d'affaires brut, sans l'abattement forfaitaire habituel du régime micro.
Pour comprendre les autres prélèvements de votre statut, consultez notre page sur les cotisations de la micro-entreprise.
Les taux selon votre activité
Le taux dépend de la nature de l'activité :
| Activité | Taux du versement libératoire |
|---|---|
| Vente de marchandises | 1 % |
| Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) | 1,7 % |
| Prestations de services et professions libérales (BNC) | 2,2 % |
Si vous cumulez plusieurs activités, chacune est taxée à son propre taux.
Qui peut en bénéficier ?
Trois conditions doivent être réunies en même temps :
- Être en micro-entreprise, donc rester sous les plafonds de chiffre d'affaires du régime (en 2026 : 203 100 € pour la vente, 83 600 € pour les services).
- Respecter un plafond de revenu du foyer. Votre revenu fiscal de référence (RFR) d'il y a deux ans, indiqué sur votre avis d'imposition, ne doit pas dépasser un seuil par part de quotient familial. Pour une option en 2026, c'est le RFR 2024 qui compte, avec un maximum de 29 315 € par part. Pour 2027, le seuil passe à 29 579 € par part (RFR 2025). Un célibataire a une part ; un couple en a deux, soit 58 630 € en 2026.
- Avoir opté explicitement pour le dispositif : il n'est jamais appliqué automatiquement.
Le point de départ de cette option est donc l'éligibilité : vérifiez votre RFR avant de la demander.
Comment l'activer ?
- À la création : cochez l'option lors de votre déclaration de début d'activité, ou au plus tard avant la fin du troisième mois suivant la création. Si vous créez en janvier, vous avez jusqu'au 30 avril.
- Si vous êtes déjà en activité : faites votre demande auprès de l'Urssaf avant le 30 septembre, pour une application au 1ᵉʳ janvier de l'année suivante.
Attention : nous sommes en octobre 2026, la date limite pour appliquer l'option dès 2027 est donc passée pour les micro-entrepreneurs déjà installés. Le prochain rendez-vous est le 30 septembre 2027, pour une application en 2028. Les nouveaux créateurs peuvent encore choisir l'option à l'inscription.
Si vous débutez, pensez aussi à l'ACRE, qui réduit vos cotisations sociales la première année.
Comment arrêter le versement libératoire ?
Le principe est symétrique : vous demandez la sortie à l'Urssaf avant le 30 septembre, pour un arrêt au 1ᵉʳ janvier suivant. Vous perdez aussi l'option automatiquement si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond, ou si vous quittez le régime micro.
Exemple chiffré avec deux activités
Imaginons une micro-entrepreneuse célibataire avec deux activités :
- Vente de produits artisanaux : 20 000 € de chiffre d'affaires (taux 1 %) ;
- Conseil indépendant (BNC) : 15 000 € de chiffre d'affaires (taux 2,2 %).
Calcul du versement libératoire :
- Vente : 20 000 € × 1 % = 200 €
- Conseil : 15 000 € × 2,2 % = 330 €
- Total pour l'impôt : 530 €
Ajoutons les cotisations sociales aux taux normaux (12,3 % en vente, 25,6 % en BNC) :
- Vente : 20 000 € × 12,3 % = 2 460 €
- Conseil : 15 000 € × 25,6 % = 3 840 €
Elle verse donc à l'Urssaf 6 830 € au total (cotisations 6 300 € + impôt 530 €).
Sans l'option, le revenu imposable serait calculé après abattement : 71 % sur la vente et 34 % sur le conseil, soit 5 800 € + 9 900 € = 15 700 €. C'est à ce montant que s'appliquerait son imposition en fonction du barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Pour qui est-ce intéressant ?
Contrairement à une idée reçue, le versement libératoire n'est pas réservé aux foyers les plus imposés : dès que votre taux marginal d'imposition (TMI) dépasse 11 % — c'est-à-dire dès que vous payez un peu d'impôt sur le revenu — le versement libératoire devient généralement plus avantageux que le barème classique, car son taux fixe reste inférieur à l'impôt que vous paieriez sur le revenu net après abattement. À l'inverse, si votre foyer n'est pas imposable (TMI à 0 %), l'option est presque toujours défavorable : vous paieriez un impôt via le versement libératoire alors que vous n'en devriez aucun avec le barème progressif.
Simulez les deux scénarios avant de décider, ou demandez conseil à un expert-comptable ou à un conseiller en création d'entreprise.
Pour aller plus loin, utilisez directement le Simulateur, qui compare automatiquement les deux options selon votre situation.